AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Elections. — Contentieux. Déclaration de pourvoi. Absence de l'énoncé des moyens de cassation invoqués. Irrecevabilité. Palliatif. Production d'un mémoire ampliatif (non)

Elections. — Contentieux. Déclaration de pourvoi. Absence de l'énoncé des moyens de cassation invoqués. Irrecevabilité. Palliatif. Production d'un mémoire ampliatif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 13 décembre 1989 ; Assemblée Permanente des Chambres des Professions Libérales). Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des Caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est soumis aux règles de forme prévues au Code électoral. La déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation (...)

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N°7 . 1990-02-14


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