AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 990. Immeubles possédés en France par des personnes morales ayant leur siège à l'étranger. Application aux personnes physiques possédant par interposition de personne morale (oui)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 990. Immeubles possédés en France par des personnes morales ayant leur siège à l'étranger. Application aux personnes physiques possédant par interposition de personne morale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com. R.,12 décembre 1989 ; Société Suasol Foundation c Administration des impôts). Aux termes de l'article 990 du Code général des impôts les personnes morales, dont le siège est situé hors de France et qui possèdent un ou plusieurs immeubles en France, sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles. Il en résulte que cette taxe est applicable aux personnes physiques qui possèdent des immeubles situés en France par « interposition de personnes morales ». (...)

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N°7 . 1990-02-14


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