AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Filiation. — Filiation légitime. Action en contestation par le mari de la mère. C. civ., art. 322, ai. 2. Preuve nécessaire. Charge

Filiation. — Filiation légitime. Action en contestation par le mari de la mère. C. civ., art. 322, ai. 2. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1989. L... c. L...). S'il résulte de l'article 322, alinéa 2 du Code civil qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance, la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevable, il appartient à celui qui exerce l'action de rapporter la preuve de son bien-fondé, c'est-à-dire la non-paternité du mari. N'a pas donné de base légale à sa décision une Cour d'appel qui a accueilli une demande en contestation de paternité présentée (...)

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N°7 . 1990-02-14


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