AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885 N. Condition relative à l'activité exercée. Caractérisation (non)

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885 N. Condition relative à l'activité exercée. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 décembre 1989 ; Fayard c. Directeur général des impôts). Suivant l'article 885 N du Code général des impôts, la qualification de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, est réservée aux biens nécessaires à l'exercice, à titre principal. par leur propriétaire d'une profession industrielle, commerciale, artisanale. agricole ou libérale. En décidant qu'un propriétaire ne saurait prétendre exercer l'une de ces activités, la mise en location (...)

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N°7 . 1990-02-14


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