AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Impôt Sur la fortune. — Impôts sur les grandes fortunes. Recouvrement. Paiement solidaire par les époux. A) Somme due. Établissement. C.G.I., art. 885 W. B) Avis de redressement. Destinataire. Exceptions opposables à l'Administration

Impôt Sur la fortune. — Impôts sur les grandes fortunes. Recouvrement. Paiement solidaire par les époux. A) Somme due. Établissement. C.G.I., art. 885 W. B) Avis de redressement. Destinataire. Exceptions opposables à l'Administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 décembre 1989 : Fayard c. Directeur général des impôts). Selon les dispositions combinées des anciens articles 885 A, 885 E, 885 W et 1723 ter OOB du Code général des impôts l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens appartenant aux conjoints et à leurs enfants mineurs, les époux étant solidaires pour le paiement de l'impôt. Il en résulte que dans la déclaration conjointe prévue par l'article 885 W, les biens appartenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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