AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Impôts et contributions. — Recouvrement. Visites et saisies domiciliaires. Autorisation. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Juge saisi. Recherches nécessaires

Impôts et contributions. — Recouvrement. Visites et saisies domiciliaires. Autorisation. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Juge saisi. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 décembre 1989 ; Vogler c. Directeur général des impôts). Le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête de l'Administration des impôts, doit vérifier de « manière concrète » que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée. Pour autoriser de telles visites et saisies, le président d'un Tribunal de grande instance a retenu, que les informations fournies laissaient présumer certains faits (...)

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N°7 . 1990-02-14


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