AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Impôts et contributions. — Recouvrement. Visites et saisies domiciliaires. Contentieux. Pourvoi en cassation. C. proc. pén., art. 576. Formalité substantielle (oui). Sanction

Impôts et contributions. — Recouvrement. Visites et saisies domiciliaires. Contentieux. Pourvoi en cassation. C. proc. pén., art. 576. Formalité substantielle (oui). Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 12 décembre 1989 ; Madac c. Directeur général des impôts). Est substantielle la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, applicable en matière de visites domiciliaires et de saisies effectuées à la requête de l'Administration fiscale, lequel dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu ia décision attaquée et doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat (...)

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N°7 . 1990-02-14


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