AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Gros ouvrages. Juges du fond. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Gros ouvrages. Juges du fond. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 décembre 1989 ; Société Miroiteries de Bretagne). Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges du fond qui déclarent que constituent de gros ouvrages relevant de la garantie décennale les doubles vitrages isolants d'une maison d'habitation, aux motifs qu'ils assurent une isolation thermique et phonique et sont insérés dans des châssis ou cadres porteurs encastrés dans la construction et contribuant à la bonne tenue du gros oeuvre, sans rechercher si ces derniers (...)

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N°7 . 1990-02-14


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