AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance. Sous-traitant du sous-traitant. Obligation envers l'entrepreneur principal (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance. Sous-traitant du sous-traitant. Obligation envers l'entrepreneur principal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 décembre 1989 ; Société S.M.A.C. Acieroid). Il n'existe aucun lien contractuel entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant. lequel ne peut être condamné à garantir l'entrepreneur principal sur le fondement d'un manquement à son obligation de résultat qui aurait été la cause de la même défaillance de la part du premier sous-traitant (pourvoi c. Bourges 18 avril 1988).

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N°7 . 1990-02-14


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