AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Mines-Carrières. — Contrat de travail. Rupture pendant le stage. D. 14 juin 1946 modifié, art. 3. Droit commun. Application

Mines-Carrières. — Contrat de travail. Rupture pendant le stage. D. 14 juin 1946 modifié, art. 3. Droit commun. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 décembre 1989 ; Houillères du Bassin de Lorraine c. Muller). Le stage prévu par l'article 3 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié, portant statut du mineur, en vue de la titularisation sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai et la rupture du contrat de travail pendant ce stage est soumis au droit commun (pourvoi c. Cons. prud'h. Forbach, sect. ind. 30 avril 1986).

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N°7 . 1990-02-14


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