AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Preuve (en matière civile). — Établissement. Preuve négative. Prohibition. Application du principe

Preuve (en matière civile). — Établissement. Preuve négative. Prohibition. Application du principe

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 décembre 1989 ; Époux Dubois). La Cour d'appel dont l'arrêt autorise un locataire commerçant à changer le four de la boulangerie louée, n'inverse pas la charge de la preuve en retenant qu'à l'appui de son allégation selon laquelle le nouvel agencement pouvait être générateur de nuisances, le propriétaire, qui avait refusé cette modification des locaux loués, ne produit aucun document probant, et qu'il ne peut être demandé au preneur d'établir que cette allégation n'est pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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