AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Prix. — Contrôle. Visites et saisies de documents. Validité. Autorisation. Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Condition remplie (non)

Prix. — Contrôle. Visites et saisies de documents. Validité. Autorisation. Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 décembre 1989 ; Société Gabriel Bouchet c. Direction générale de la concurrence). En autorisant des agents de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux d'une société commerciale, sans constater expressément que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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