AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Transmission. Conditions. Acte de cession. Mentions nécessaires. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. Violation par les juges du fond

Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Transmission. Conditions. Acte de cession. Mentions nécessaires. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1989 ; Lepretre et autre c. Société Bovida). Aux termes de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession, le domaine d'exploitation des droits cédés, soit délimité quant à son étendue, et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. A violé les dispositions impératives du texte susvisé, une Cour d'appel qui a décidé que des contrats conclus entre les parties (...)

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N°7 . 1990-02-14


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