AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Prud'hommes. — Procédure. Conseil de prud'hommes. Constitution régulière. Présomption. Mentions nécessaires du jugement

Prud'hommes. — Procédure. Conseil de prud'hommes. Constitution régulière. Présomption. Mentions nécessaires du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 décembre 1989 ; Société Moderne d'Assainissement c. Belny). Lorsque son jugement mentionne qu'il a été rendu par quatre conseillers dont les noms sont précisés conformément à la loi, le Conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire, doit être présumé avoir été régulièrement constitué (pourvoi c. Cons. prud'h. Fréjus, sect. com. 10 juillet 1986).

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N°7 . 1990-02-14


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