AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Société d'attribution. Parts. Vente. Appartement. Travaux confiés à un architecte, maître d'oeuvre. Cessionnaire. Action contre l'architecte. Responsabilité contractuelle (non). Responsabilité quasi délictuelle (oui)

Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Société d'attribution. Parts. Vente. Appartement. Travaux confiés à un architecte, maître d'oeuvre. Cessionnaire. Action contre l'architecte. Responsabilité contractuelle (non). Responsabilité quasi délictuelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 décembre 1989 ; Pietrasanta). En l'absence d'une subrogation englobant l'action contractuelle de droit commun appartenant au cédant à l'encontre de l'architecte locateur d ouvrage à qui il avait confié des travaux, ou de toute cession d'une telle action, la vente de parts d'une société d'attribution donnant vocation à l'attribution de locaux en jouissance et, après partage, en propriété, a pour objet un titre mobilier incorporant un droit de créance sur la société, seule propriétaire (...)

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N°7 . 1990-02-14


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