AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses de sécurité sociale. Recours contre les héritiers d'un tiers coresponsable de l'accident. Remboursement de la totalité des prestations versées à la victime (oui). Conditions. Existence d'un recours contre les coresponsables

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses de sécurité sociale. Recours contre les héritiers d'un tiers coresponsable de l'accident. Remboursement de la totalité des prestations versées à la victime (oui). Conditions. Existence d'un recours contre les coresponsables

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 décembre 1989 ; Mme Jacques et autres c. Mme Roboam et autres). Est légalement justifiée la décision qui a condamné les héritiers d'un tiers coresponsable d'un accident à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité des prestations versées à l'une des victimes dont le mari a été déclaré coresponsable dudit accident dès lors qu'ils disposaient d'un recours leur permettant de répéter contre ce dernier les sommes versées en sus de leur quote-part de responsabilité (...)

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N°7 . 1990-02-14


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