AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Successions-Partage. — Partage. Immeuble grevé d'usufruit. Licitation en pleine propriété. C. civ., art. 815-5, al. 2. L. 31 décembre 1976. Violation par les juges du fond

Successions-Partage. — Partage. Immeuble grevé d'usufruit. Licitation en pleine propriété. C. civ., art. 815-5, al. 2. L. 31 décembre 1976. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C. 13 décembre 1989 ; Cros c. Sposito et autre). Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Cependant, en l'absence d'indivision entre l'usufruitier et les nu-propriétaires dont les droits sont de nature différente, il ne peut y avoir lieu à partager entre le premier et le second : (...)

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N°7 . 1990-02-14


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