AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Vente. — Garantie. Véhicule. Action rédhibitoire. Recevabilité. C. civ., art. 1648. Application. Nature du vice atteignant la chose. Caractérisation nécessaire

Vente. — Garantie. Véhicule. Action rédhibitoire. Recevabilité. C. civ., art. 1648. Application. Nature du vice atteignant la chose. Caractérisation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1989 ; De Rue c. Kheolivi). N a pas donné de base légale à sa décision, une Cour d'appel qui pour déclarer une action rédhibitoire irrecevable, a estimé qu'elle n'avait pas été intentée dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, sans rechercher si l'erreur de conception et de construction par elle expressément relevée sur la voiture litigieuse, ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause en un manquement du vendeur à son obligation (...)

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N°7 . 1990-02-14


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