AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Appel (en matière pénale). — Procédure. Arrêts successifs statuant sur la culpabilité et la sanction. Juridictions. Composition identique. Application du principe

Appel (en matière pénale). — Procédure. Arrêts successifs statuant sur la culpabilité et la sanction. Juridictions. Composition identique. Application du principe

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 novembre 1989 : Mannarini). Il importe peu qu'un arrêt statuant sur la culpabilité et un arrêt postérieur se prononçant sur la peine et les intérêts civils aient été rendus par la même Cour d'appel différemment composée, dès lors que, s'agissant de décisions distinctes, les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé concernant respectivement chacun de ces arrêts ont été les mêmes (pourvoi c. Bordeaux 18 mai 1988).

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N°7 . 1990-02-14


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