AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 071° Appel (en matière pénale). — Procédure. Rapport préalable. Rapport du président avant l'ouverture des débats. Renouvellement à une audience ultérieure. Circonstance indifférente. Régularité. 2° Juridictions correctionnelles. — Office du juge. Caractérisation de l'infraction (oui). C. pén., art. 416-3°

1° Appel (en matière pénale). — Procédure. Rapport préalable. Rapport du président avant l'ouverture des débats. Renouvellement à une audience ultérieure. Circonstance indifférente. Régularité. 2° Juridictions correctionnelles. — Office du juge. Caractérisation de l'infraction (oui). C. pén., art. 416-3°

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 novembre 1989 ; Biebuyck). 1° Lorsque le rapport du président a été fait avant l'ouverture des débats, il n'importe que ce magistrat ait cru devoir faire à nouveau un rapport à une audience postérieure. Il est interdit en effet aux juges correctionnels de prendre pour base de leur condamnation un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, soit par une citation directe, soit par une ordonnance ou un arrêt de renvoi 2° Les juges correctionnels ont non seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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