AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Durée du travail. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos dominical (C. trav., art. L. 221-5). Application à tout le personnel (oui). Distinction entre les salariés employés tous les jours de la semaine ou un seul jour de la semaine (non)

Durée du travail. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos dominical (C. trav., art. L. 221-5). Application à tout le personnel (oui). Distinction entre les salariés employés tous les jours de la semaine ou un seul jour de la semaine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 novembre 1989 ; Gros). L'article L. 221 -5 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire s'applique à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune distinction ne devant être faite, au regard des règles régissant le repos dominical, entre les travailleurs occupés habituellement dans cet établissement, selon qu'ils y sont employés pendant un seul jour de la semaine ou pendant les autres jours (pourvoi c. Montpellier 15 novembre 1988).

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N°7 . 1990-02-14


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