AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Caractérisation. Douanes. L. 8 juillet 1987, art. 23 abrogeant C. douanes, art. 369-2

Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Caractérisation. Douanes. L. 8 juillet 1987, art. 23 abrogeant C. douanes, art. 369-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation partielle, 13 novembre 1989 ; Nezam et autre). En l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou douanières plus douces s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ainsi l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes qui édictait que les tribunaux ne peuvent relaxer les contrevenants pour défaut (...)

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N°7 . 1990-02-14


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