AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Outrage à agent de la force publique. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 224. Comportement impliquant conscience de porter atteinte à l'autorité. Caractérisation

Outrage à agent de la force publique. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 224. Comportement impliquant conscience de porter atteinte à l'autorité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim,, R., 14 novembre 1989 ; Naturel). Le conducteur d'un véhicule automobile s'étant fait volontairement verbaliser pour défaut de port de ceinture de sécurité, alors qu'il se savait dispensé pour raisons médicales de cette obligation légale, la Cour d'appel pour le déclarer coupable du délit d'outrage à agents de la force publique énonce qu'il a mis les gendarmes « dans la nécessité de dresser un procès-verbal, alors qu'il n'ignorait pas que ce procès-verbal ne pourrait avoir de suite... » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement