AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage causé exclusivement par l'infraction. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage causé exclusivement par l'infraction. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 novembre 1989 ; La Société S.C.R.E.G.-Routes Travaux Publics et autre). Si les juges du fond doivent déterminer le préjudice éprouvé par l'État, en ne tenant pas uniquement compte des sommes que l'Administration fiscale peut réclamer aux prévenus ou aux tiers par la voie des procédures qui lui sont propres, il leur appartient d'apprécier souverainement, selon les circonstances de chaque espèce et dans les limites des conclusions des parties, le montant du dommage causé exclusivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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