AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Dommage causé à un de ses agents par une infraction. Remboursement des prestations. Conditions. Dépenses consécutives à l'accident

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Dommage causé à un de ses agents par une infraction. Remboursement des prestations. Conditions. Dépenses consécutives à l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 novembre 1989 ; Naeglin et autre). Si l'incapacité temporaire et l'incapacité permanente partielle ne sont que les divers aspects d'un même préjudice consistant en l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, et que l'État dont les prestations ont contribué à la réparation du préjudice d'un de ses agents est fondé à réclamer par subrogation aux droits de la victime le remboursement de ces dépenses dans la seule limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable selon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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