Brevets. Nombre croissant de demandes internationales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

Depuis 1978, le système résultant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) offre aux inventeurs et aux industriels une voie avantageuse pour le dépôt de demandes internationales en vue de l'obtention d'une protection par brevet à l'étranger. Le déposant a la possibilité, par le dépôt d'une seule demande et sans avoir initialement à traduire celle-ci, ni à payer les taxes nationales, d'obtenir l'effet de dépôts nationaux réguliers dans les 45 États contractants du Traité. L'organisation (...)

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N°7 . 1991-02-13


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