Cassation. Pourvoi. Délai. Jugement interprétatif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions. Dès lors qu'une ordonnance interprétant le jugement ayant homologué la convention définitive conclue par deux époux ayant demandé le divorce par requête conjointe n'a pas été rendue sur le champ après audition des parties, le délai de pourvoi en cassation ne court qu'à compter de la notification de cette décision. Est donc (...)

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N°7 . 1991-02-13


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