AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Communautés européennes. Société anonyme. Proposition de directive.

Communautés européennes. Société anonyme. Proposition de directive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

La directive 77/91 du Conseil de la CEE (JOCE n. L. 26 du 31 janvier 1977) comportait des dispositions ayant pour objectif de limiter la possibilité pour une société d'acquérir ses propres actions. Une proposition de directive, présentée par la Commission le 20 décembre 1990, tend à éviter qu'une société mère ne tourne ces limitations en se servant d'une filiale pour procéder à de telles acquisitions. Elle vise à étendre le régime en matière d'acquisitions par une société de ses propres actions aux (...)

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N°7 . 1991-02-13


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