AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Procédures collectives. Clause de réserve de propriété. Loi applicable.

Procédures collectives. Clause de réserve de propriété. Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que soit la loi régissant la validité et l'opposabilité, en général, de la clause de propriété réservée. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, pour rejeter la demande d'une société de droit allemand, a fait application de l'article 121, alinéa 2 de la loi française du 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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