Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

Selon l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957, et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées. La reproduction intégrale d'une oeuvre d'art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s'analyser comme une courte citation. En Vue d'une vente de tableaux, un commissaire priseur avait fait éditer un catalogue qui contenait la reproduction intégrale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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