AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Responsabilité civile. Accidents de la circulation. Convention de La Haye du 4 mai 1971.

Responsabilité civile. Accidents de la circulation. Convention de La Haye du 4 mai 1971.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

L'application de la loi espagnole, loi de l'État sur le territoire duquel l'accident s'est produit, ne peut être écartée au profit de la loi française, en application de l'article 4 de la Convention du 4 mai 1971 que si tous les véhicules impliqués matériellement dans l'accident sont immatriculés en France (Cass. civ. 1, C, 22 janv. 1991 ; Cie d'Assurances La Paternelle et a. c. M. M'Hamed Lissen el Dine).

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N°7 . 1991-02-13


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