AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'un pourvoi immédiat. Ordonnance du Premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Caractère autonome de l'instance. Décision mettant fin à l'instance. Recevabilité du pourvoi. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Pouvoirs du juge. Jugement allouant des dommages-intérêts. Ordonnance accueillant la demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée. Motifs n'établissant pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur et son assureur, compte tenu de leurs facultés ou des facultés de remboursement de la société créancière. Cassation.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'un pourvoi immédiat. Ordonnance du Premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Caractère autonome de l'instance. Décision mettant fin à l'instance. Recevabilité du pourvoi. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Pouvoirs du juge. Jugement allouant des dommages-intérêts. Ordonnance accueillant la demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée. Motifs n'établissant pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur et son assureur, compte tenu de leurs facultés ou des facultés de remboursement de la société créancière. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén., 2 novembre 1990 ; Sté Chantiers Beneteau c. Sté Chalonnaise de peroxydes organiques et Cie UAP. L'ordonnance d'un Premier Président de cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du Nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement