AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Aéronef. Saisie conservatoire. Exemption. C. aviation, art. L. 123-2. Application. Conditions.

SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Aéronef. Saisie conservatoire. Exemption. C. aviation, art. L. 123-2. Application. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Créteil, 1 Ch. civ., 13 déc. 1989 ; Cie nationale Air Algérie c. Cie Evergreen International Airlines. La loi du 19 juin 1987, en ajoutant un article L. 123-2 au Code de l'aviation civile, a institué un régime particulier d'exemption en matière de saisie conservatoire des aéronefs. Ce régime écarte la possibilité d'ordonner une telle saisie lorsque deux conditions sont réunies : qu'il s'agisse d'un aéronef français ou étranger affecté à un service d'Etat ou à des transports publics (...)

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N°7 . 1991-02-13


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