AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Élève de l'enseignement technique. C. sec. soc., art. L. 412-8-2° . Rixe au cours d'une récréation. Réparation forfaitaire. Application (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Élève de l'enseignement technique. C. sec. soc., art. L. 412-8-2° . Rixe au cours d'une récréation. Réparation forfaitaire. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 déc. 1990 ; État français [ministère de l'Éducation nationale] c. Dias et a.). Lorsque l'article L. 412-8-2° du Code de la sécurité sociale étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, cette disposition englobe tous les accidents survenus dans les établissements qui dispensent cet enseignement sans qu'il y ait lieu de la limiter aux cours proprement dits. Hors le cas de faute intentionnelle, les règles de la réparation (...)

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N°7 . 1991-02-13


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