AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Exclusion. Faute lourde. Caractérisation par les juges du fond

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Exclusion. Faute lourde. Caractérisation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Mouleyre). La cour d'appel, sans être liée, dans le cadre d'une demande de réintégration dans l'emploi, par le délai qui s'est écoulé entre les faits litigieux et l'ouverture de la procédure de licenciement, ni par le terme de faute grave utilisé par l'employeur au moment du licenciement, peut décider que le comportement du salarié concerné, qui s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, constituait une faute lourde exclusive du droit (...)

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N°7 . 1991-02-13


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