AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Artisan. Cotisations. Assiette. Ensemble des revenus professionnels de l'année précédente. Revenus retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Calcul. Valeur du stock retenu par l'administration fiscale. Exclusion (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Artisan. Cotisations. Assiette. Ensemble des revenus professionnels de l'année précédente. Revenus retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Calcul. Valeur du stock retenu par l'administration fiscale. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 déc. 1990 ; Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants du Midi-Pyrénées c. Encausse). Selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non -agricoles est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Par suite, a violé ce texte la cour d'appel (...)

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N°7 . 1991-02-13


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