AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité.. Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Nullité

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité.. Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 déc. 1990 ; M. Cl. Girard c. Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment CAMB et a.). Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; la stipulation de la police, selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire à la mise en oeuvre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement