AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité. A) Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Stipulation réputée non écrite. B) Police d'assurance. Contradiction entre deux clauses. Recherche préalable de la volonté des parties au moment de la souscription du contrat (

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité. A) Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Stipulation réputée non écrite. B) Police d'assurance. Contradiction entre deux clauses. Recherche préalable de la volonté des parties au moment de la souscription du contrat (

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 19 déc. 1990 ; Cie d'Assurances la Concorde c. SA les Grandes Tuileries de Roumazières). A) Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet d'un contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire, (...)

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N°7 . 1991-02-13


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