AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. A) Assuré. Souscription d'un contrat d'assurance. Souscription postérieure à la survenance du désordre. Assurance pour un risque déjà survenu. Impossibilité. Assureur. Garantie non due. B) Assurance de responsabilité. Garantie décennale. Clause d'exclusion. Défaut de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Stipulation réputée non écrite

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. A) Assuré. Souscription d'un contrat d'assurance. Souscription postérieure à la survenance du désordre. Assurance pour un risque déjà survenu. Impossibilité. Assureur. Garantie non due. B) Assurance de responsabilité. Garantie décennale. Clause d'exclusion. Défaut de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Stipulation réputée non écrite

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 19 déc. 1990 ; M. D. Baumgartner et a. c. Northern Insurance Compagnie Ltd). A) Ayant relevé que l'assuré était au courant des désordres lorsqu'il s'est assuré auprès d'une compagnie d'assurances, une cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision en ce qu'elle a trait à l'absence de garantie de ladite compagnie, nul ne pouvant s'assurer pour un risque qu'il sait déjà survenu, hypothèse qu'excluait du reste la clause de reprise du passé contenue dans le contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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