AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Chèques. — Droits et obligations des parties. Provision. Transfert au bénéficiaire. Date. Jour de l'émission du chèque (oui). Jour de la présentation au paiement (non)

Chèques. — Droits et obligations des parties. Provision. Transfert au bénéficiaire. Date. Jour de l'émission du chèque (oui). Jour de la présentation au paiement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 déc. 1990 ; Société Française Hoechst c. BNP et a.). Pour rejeter la demande en paiement d'un chèque, faite par le bénéficiaire à la banque tirée, une cour d'appel a énoncé que le transfert de la provision au bénéficiaire du chèque, qui est un titre payable sur première présentation, ne peut intervenir qu'à la date de celle-ci et qu'en l'espèce, l'effet litigieux avait été présenté en paiement à une date postérieure à celle de la mise en liquidation des biens du tireur. En se (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement