AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Président. Accès aux archives et documents comptables du comité. Refus opposé par le secrétaire. Trouble manifestement illicite (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Président. Accès aux archives et documents comptables du comité. Refus opposé par le secrétaire. Trouble manifestement illicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Comités d'établissement de Société Remap Holding). L'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables du comité. Dès lors, la cour d'appel, statuant en référé, peut décider que le refus opposé par le secrétaire du comité d'établissement au président, de le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des (...)

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N°7 . 1991-02-13


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