AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Communauté conjugale. — Composition. Maison construite sur un terrain propre à l'épouse. Bien propre par accession (oui). Récompense due à la communauté. Détermination après ladissolution de la communauté seulement. Créancier du mari. Saisie sur les biens de la femme (non). Liquidation

Communauté conjugale. — Composition. Maison construite sur un terrain propre à l'épouse. Bien propre par accession (oui). Récompense due à la communauté. Détermination après ladissolution de la communauté seulement. Créancier du mari. Saisie sur les biens de la femme (non). Liquidation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 déc. 1990 ; Mme Marline Wahl épouse Hannusch c. Ets Robert Schmitt). A violé les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil la cour d'appel qui a ordonné, sur requête d'une société créancière du mari, la contrainte provisoire sur les biens de l'épouse dès lors qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que la maison était un bien propre de la femme par accession, et que la dette du mari envers la société, ne pouvait être poursuivie sur ce bien, d'autre part, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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