AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 071° Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Existence. Rejet par la cour d'appel. Principe de la séparation des pouvoirs. Violation (non). Caractérisation. 2° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié démissionnaire. Employeur. Faute. Assurance donnée au salarié de la non-imposition d'une prime de départ

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Existence. Rejet par la cour d'appel. Principe de la séparation des pouvoirs. Violation (non). Caractérisation. 2° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié démissionnaire. Employeur. Faute. Assurance donnée au salarié de la non-imposition d'une prime de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 déc. 1990 ; Société Seipel c. Dame Laurendeau et a.). 1° La cour d'appel qui, sans se prononcer sur la validité de redressements fiscaux incorporant une prime de départ à l'impôt sur le revenu de salariés, se borne à rechercher si, en se prononçant sur le caractère imposable ou non de cette prime, l'employeur a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité, ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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