AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 déc. 1990 ; Société pour le développement international du commerce et de l'industrie « Intercomi » et a. c. Société Corepsen). L'article 14 du Code civil instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international. A violé l'article précité, une cour d'appel qui pour déclarer le Tribunal régional de Dakar internationalement compétent, (...)

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N°7 . 1991-02-13


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