AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat d'entreprise. — Droits et obligations des parties. Maître de l'ouvrage. Garantie de restitution d'acompte. Abus de droit. Caractérisation (non). Rejet fondé de la demande (non)

Contrat d'entreprise. — Droits et obligations des parties. Maître de l'ouvrage. Garantie de restitution d'acompte. Abus de droit. Caractérisation (non). Rejet fondé de la demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 déc. 1990 ; La Wahda Bank c. Union méditerranéenne de banque). Un maître de l'ouvrage ayant appelé la garantie de restitution d'acompte, l'entrepreneur de travaux, donneur d'ordre, a fait défense à la banque garante de payer quelque somme que ce soit audit maître de l'ouvrage. Une cour d'appel, statuant en référé, lui a donné satisfaction, au motif que le maître de l'ouvrage, qui n'avait formulé aucun grief sur la qualité des travaux exécutés et s'était néanmoins opposé à toute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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