AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12. Prise de participation majoritaire d'une société dans le capital d'une autre. Transfert d'une entité économique (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12. Prise de participation majoritaire d'une société dans le capital d'une autre. Transfert d'une entité économique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Donnadieu et a.). La seule prise de participation majoritaire d'une société dans le capital d'une autre n'opère aucun transfert d'une entité économique au regard du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc. 22 juill. 1987).

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N°7 . 1991-02-13


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