AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Cession limitée à certains éléments d'un fonds de commerce d'une société à une autre. Poursuite de l'activité (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Cession limitée à certains éléments d'un fonds de commerce d'une société à une autre. Poursuite de l'activité (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Bednawski). La cour d'appel qui constate que si une société a cédé certains éléments de son fonds de commerce à une autre société, celle-ci n'a pas continué l'exploitation de ce fonds, fait ainsi ressortir l'absence de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, et décide, dès lors, à bon droit que ne sont pas applicables les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail relatif à la modification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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