AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Marque. Changement de concessionnaire. VRP du précédent concessionnaire. Maintien du contrat de travail (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Marque. Changement de concessionnaire. VRP du précédent concessionnaire. Maintien du contrat de travail (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1990 ; Établissements SED [Société européenne de diffusion] c. Ouizille et a.). L'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Spécialement, une marque, ayant été concédée à une société qui a refusé de poursuivre le contrat d'un VRP au service du précédent concessionnaire, la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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