AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur. Non-paiement du salaire pendant deux mois

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur. Non-paiement du salaire pendant deux mois

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 déc. 1990 ; Société Pollet et a. c. Borel). La cour d'appel qui relève que l'employeur a omis de verser le salaire dû pour deux mois, peut, ayant ainsi constaté, à la charge de l'employeur, une inexécution du contrat dont elle apprécie l'importance, décider que cette inexécution rend la rupture imputable à l'employeur (pourvoi c. Reims, Ch. soc. 19 oct. 1987).

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N°7 . 1991-02-13


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