AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour un motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi. Chaîne de télévision. Salarié. Activité d'illustration sonore. Remplacement par un nouveau procédé. Cause économique (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour un motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi. Chaîne de télévision. Salarié. Activité d'illustration sonore. Remplacement par un nouveau procédé. Cause économique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Société FR 3 [Société nationale de programme France Régions 3] c. Pares). La cour d'appel qui constate que l'activité d'illustration sonore exercée par un salarié dans une chaîne de télévision a été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise, peut en déduire que le licenciement de l'intéressé, résultant d'une suppression d'emploi en fonction de mutations technologiques, procède d'une cause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement